M-35.1, r. 106 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Mauricie

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Devoirs du Syndicat en tant qu’office de producteurs, agent de négociation et agent de vente: Les devoirs du Syndicat sont:

(a)  accomplir tout devoir et remplir toute obligation que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) impose à un office de producteurs;

(b)  profiter des débouchés existants et orienter la production selon les besoins des marchés provincial, national et international;

(c)  mener des enquêtes en vue de rechercher de nouveaux débouchés, de bonifier les débouchés existants et d’améliorer les conditions de mise en marché du produit visé;

(d)  en tant qu’investi des pouvoirs et devoirs d’un office de producteurs, tenir une caisse et une comptabilité distinctes de celles qu’exige sa propre administration.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 41, a. 9.